La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages a créé deux obligations d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• l'une relative à l'exposition des biens à des risques naturels et technologiques majeurs;
• l'autre relative aux sinistres subis par ces biens.

Elles s'adressent aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers. Ceux-ci pourront obtenir les informations sur les risques et les sinistres auprès de leur mairie, de la préfecture et des sous-préfectures.

Pour la première obligation (exposition à des risques), la liste des 195 communes concernées a été modifiée par l'arrêté préfectoral général du 21 janvier 2009. Pour chaque commune, vous trouverez ci-contre l'arrêté approuvant le dossier d'information ainsi que les documents figurant dans ce dossier et notamment les extraits cartographiques pour les PPR mouvements de terrain et le PPRT Solvay. Pour les PPRi, les cartes sont disponibles en cliquant ici.

La légende des cartes figure dans la fiche descriptive du risque concerné. Toutes ces informations sont également disponibles en préfecture, sous-préfecture et dans les mairies concernées.

L'état des risques est établi par le vendeur ou le loueur selon un modèle de formulaire diffusé par le ministère de l'écologie et du développement durable, que vous pouvez ouvrir en cliquant ici. Une fiche explicative de cette obligation est disponible ici.

Pour la seconde obligation (sinistres subis), les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles en mairie et sur le site www.prim.net.

Les fonds de plan sont issus de l'IGN - Scan25® - copyright ©IGN PARIS - 2001.
Avertissement : les limites communales figurant sur les extraits cartographiques sont données à titre indicatif et ne correspondent pas aux limites réelles.
Les documents (PDF) ont été établis par la direction départementale de l'équipement du Jura pour le compte de la préfecture.