Les plans de prévention du risque inondation (PPRi) sont approuvés, après concertation et enquête publique, par le Préfet et valent, dès lors, servitude d’utilité publique. Ils délimitent les secteurs concernés par les risques d’inondation, déterminent précisément les conditions de l’utilisation des sols, ainsi que les règles de construction et d’aménagement applicables aux biens existants ou à construire. Dans l’attente de l’approbation du PPRi, il convient d’être particulièrement vigilant s’agissant de la prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme et dans les décisions individuelles (permis de construire, d’aménager, changement de destination, lotissements). Les principes recommandés pour la maîtrise de l’urbanisation dans les zones affectées par les inondations, sont ceux arrêtés par le Gouvernement et exposés par la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 :

Premier principe :

Dans les zones d’aléas les plus forts : interdire les constructions nouvelles et saisir les opportunités pour réduire le nombre de constructions exposées,
Dans les autres zones : limiter les implantations humaines et réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.

Deuxième principe :

Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues. La zone d’expansion des crues est constituée des secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés, où la crue peut stocker un volume d’eau. Elle joue par ailleurs un rôle important dans la structuration du paysage et l’équilibre des écosystèmes.

Troisième principe :

Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés. Ces aménagements sont en effet susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval.
Le plan de prévention du risque inondation est annexé au document d’urbanisme de la commune, s’il en existe un, au cours de l’année suivant son approbation.
Au plan réglementaire, il existe un principe de continuité entre les plans de prévention du risque inondation et les anciennes procédures de prévention du risque inondation que constituent les plans de surfaces submersible (PSS). Ainsi, depuis la publication du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 les anciennes procédures valent plan de prévention du risque inondation : c’est le cas pour le PSS du DOUBS en moyenne Vallée, mis en place par décret le 31 mai 1972.
Le plan de prévention du risque est depuis 1995 le seul outil pouvant réglementer les zones à risques.